Protocole nº 4 à la convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la convention et dans le premier protocole additionnel à la Convention
Conseil de l'Europe Francês Strasbourg: Conseil de l'Europe, 1973 18 p. ; [30] cm Colecção : . 46, Série des Traités Européens CDU: 341.17 342.7