Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 Novembre 1950, Protocole additionnel à la Convention du 20 Mars 1952, Protocole nº 2 du 6 Mai 1963 et Protocole nº 4 du 16 Septembre 1963
Conseil de l'Europe Francês Strasbourg: Conseil de l'Europe, 1974 1 vol., pag. var. ; [30] cm Colecção : . 5, 9, 44, 46, Série des Traités Européens CDU: 342.7