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Proposition de Reglement CE du Conseil portant modification et mise à jour du règlement CEE nº 1408/71 relatif à application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à líntérieur de la Communauté, et du Réglement CEE nº 574/72 fixant les modalités d'application du Règlement CEE nº 1408/71

Proposition de Reglement CE du Conseil portant modification et mise à jour du règlement CEE nº 1408/71 relatif à application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à líntérieur de la Communauté, et du Réglement CEE nº 574/72 fixant les modalités d'application du Règlement CEE nº 1408/71 : présentée par la Commission

Commission des Communautés Européennes
Português
Luxembourg: Office des Publications Officielles des Communautés Européennes, 1996
1 vol., pag. var. ; 30 cm
Colecção : Documents

9278059536

0254-1491
CDU: 369


Comunidade Europeia -- Segurança social -- Regimes de segurança social -- Empregados -- Trabalhadores independentes -- Propostas de regulamento --