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Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications et à la garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)

Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications et à la garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)

Menção de responsabilidade: Commission des Communautés Européennes
Língua: Francês
Publicação: Luxembourg: Office des Publications Officielles des Communautés Européennes, 1995
Descrição : 47 p. ; 30 cm + Corrigendum
Colecção : Documents

ISBN : 9277925701

ISSN : 0254-1491
Assunto(s):
União Europeia -- Propostas de diretiva -- Telecomunicações --

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